🇫🇷 FRANÇAIS

Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile Blaatto pour OS Android et IOS

INTRODUCTION

ONU FEMMES, société anonyme , et dont le siège social est situé à Abidjan côte d’ivoire, fournit à l’utilisateur (l’“Utilisateur”) l’application mobile « Blaatto».

L’accès et l’utilisation de l’application mobile sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”) que l’Utilisateur déclare avoir lues et accepte en utilisant l’application mobile.

L’application mobile «Blaatto» pour Android et IOS est ouverte à toute personne physique disposant d’un terminal compatible et d’une offre de communication mobile ou autre , intégrant des services internet, auprès du fournisseur de services de son choix et qui souhaite utiliser l’application mobile et les services proposés pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle via une des formule d’abonnement aux il a au préalable souscrit chez ONU FEMMES ..

L’utilisation de l’Application Blaatto  est soumise à des conditions d’utilisation distincte de ONU FEMMES qui doivent être acceptée au préalable par l’Utilisateur lors de l’ouverture du compte.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :

Application :
Désigne l’application logicielle mobile appelée «Blaatto» permettant de géolocaliser ses livreurs en temps réel ou intervalle de temps régulier dépendamment de la configuration matériel et logiciel de l’appareil du livreur , que l’Utilisateur doit télécharger sur son Appareil.

Fournisseur internet :
Désigne l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit une offre de communication mobile ou autre  intégrant des services internet mobile.

Service :
Service : Désigne les services qu’offre faiher sarl via l’application « Blaatto ». Le détail, les modalités et les conditions contractuelles.

Terminal :
Tout terminal mobile compatible avec l’Application. Le Terminal devra être connecté à Internet, autoriser l’accès à la localisation et activer le GPS pour que l’Utilisateur puisse bénéficier de l’ensemble du Service.

Utilisateur :
Désigne une personne physique majeure utilisant l’Application, pour ses propres besoins, dans le cadre de ses  activités.

ARTICLE 2 – OBJET

Le but des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles l’Application est mise à la disposition des Utilisateurs.

ARTICLE 3 – EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES

L’utilisation de l’Application n’est possible qu’à partir d’un Terminal. L’Application, accessible en téléchargeant l’Application mobile «Blaatto» pour Android et IOS, est ouvert à toute personne qui a un forfait mobile ou prépayé avec un Fournisseur de services mobiles, intégrant des services internet, et souhaite utiliser le Service pour ses propres besoins dans le contexte de ses activités .

La configuration minimale du Terminal recommandée par ONU FEMMES  pour utiliser le Service est spécifiée sur les magasins d’applications mobiles sur lesquels l’Application est disponible en téléchargement. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces exigences système, qui peuvent être modifiées de temps à autre, sont à sa charge uniquement.

L’utilisation de l’Application implique la transmission de données à destination et en provenance du Terminal de l’Utilisateur, opérations qui peuvent éventuellement faire l’objet de frais par le Fournisseur de Services Mobiles de l’Utilisateur. Il est donc fortement recommandé que l’Utilisateur s’assure que l’offre mobile dont il dispose soit compatible avec l’utilisation de l’Application. ONU FEMMES ne saurait être tenu pour responsable de la consommation excessive de données en termes d’accès à Internet et des conditions du réseau mobile telles qu’elles ont été stipulées entre l’Utilisateur et son Fournisseur de Services internet. ONU FEMMES   recommande que l’Utilisateur choisisse un service mobile qui offre des capacités de transfert suffisantes et suggère que l’Utilisateur demande un forfait approprié, le cas échéant.

Lorsque l’Utilisateur est situé hors du territoire dans lequel il dispose de son offre de services mobiles nationaux («itinérance»), il peut être soumis à des frais supplémentaires de la part de son Fournisseur de Services Mobiles pour l’utilisation des données selon l’offre mobile dont bénéficie l’Utilisateur, et la zone géographique dans laquelle il se trouve. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer auprès de son Fournisseur de Services Mobiles qu’il dispose d’une offre permettant l’utilisation des données depuis l’étranger.

En outre il est précisé que les fonctionnalités sont accessibles selon le pays où l’Application est disponible.

L’utilisateur doit s’assurer que le GPS est activé sur son terminal et que l’application dispose des autorisations système pour bien fonctionner .

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à informer ONU FEMMES  de toute utilisation non autorisée de l’Application ou de tout autre manquement à sa sécurité.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de décompiler, modifier et/ou désassembler l’Application, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, de quelque manière que ce soit et/ou d’accéder ou de tenter d’accéder aux bases de données.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE ONU FEMMES

ONU FEMMES  met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, à la maintenance et à la continuité de l’Application et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir de l’Application, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Service et sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et/ou d’un événement hors du contrôle de ONU FEMMES  .

La responsabilité de ONU FEMMES  envers l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de  ONU FEMMES  dûment prouvée et uniquement imputable à ONU FEMMES  , en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes CGU.

ARTICLE 7 – MODIFICATION

ONU FEMMES se réserve le droit de faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes CGU.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

8.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en désinstallant l’Application de son Terminal.

8.2 Résiliation par ONU FEMMES
ONU FEMMES  soe réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition d’Application depuis les magasins virtuels Google Play Store ou Apple Play, sans préavis et sans indemnité.

En cas de résiliation, l’Utilisateur sera toujours lié par les garanties qu’il a faites et par les exclusions et limitations de responsabilité de ONU FEMMES  .

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

Il est expressément convenu que ONU FEMMES et l’Utilisateur pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des CGU, à condition que des mesures techniques de sécurité soient prises pour assurer la confidentialité des données échangées.

ONU FEMMES  et l’Utilisateur conviennent que l’échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.

ARTICLE 10 – CESSION

Il est interdit à l’Utilisateur de céder à un tiers les droits ou obligations qu’il détient en vertu des présentes CGU. En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l’accès, la responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d’autres données affichées en ligne ou envoyées via l’Application.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation du Service sont traitées par ONU FEMMES  qui est alors responsable de traitement.

Dans le cadre de ce service ONU FEMMES  réalise les traitements suivants :

– Pour identifier l’utilisateur, ONU FEMMES  demande à l’utilisateur d’entrer son MSISDN afin d’envoyer un SMS (OTP) avec un lien de connexion unique. L’utilisateur peut cliquer sur ce lien afin de finaliser son authentification explicite. Suite à l’authentification, un cookie de connexion et créé et reste actif pendant 16h heures. À la suite des 16h l’utilisateur doit renouveler l’opération d’identification.

– des données statistiques sont collectées de façon anonyme afin de mieux comprendre les usages et continuellement améliorer le service. La collecte de ces informations ne peut-être désactivé. La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat. Pour les finalités liées à l’amélioration des services, la base juridique des traitements est l’intérêt légitime.

Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes de ONU FEMMES.

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, ONU FEMMES prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les États-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données après son décès.

L’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles et exercer ses droits en appelant le service client de son pays.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Application
ONU FEMMES est et demeure le propriétaire de l’Application, du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels, bases de données et contenus mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à ONU FEMMES. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU.

Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par ONU FEMMES en relation avec l’Application sont et resteront la propriété de ONU FEMMES , et l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l’Utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l’un des éléments ou composants de l’Application.

12.2 Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGU et souscription a un abonnement payant à ONU FEMMES, ONU FEMMES accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et limitée sans droits de licence pour reproduire et utiliser l’Application complète et non modifiée sur son Terminal à la seule fin d’utiliser le Service.

L’Utilisateur ne doit pas :

•copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application, sauf autorisation expresse contenue dans les présentes CGU ;
• désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application, sauf si expressément autorisé par les lois ou règlements en vigueur ;
• sous-licencier ou louer l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d’une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.

ONU FEMMES et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre Utilisateurs et ONU FEMMES sont soumises au droit ivoiriens.

Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CGU entre les Utilisateurs et ONU FEMMES, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – CONTACT – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation ou litige concernant l’Application, le Service devra être notifié aux services clients ONU FEMMES du pays de l’utilisateur

Ce qui précède n’exclut pas le droit de l’Utilisateur de porter sa réclamation à l’égard de ONU FEMMES devant les tribunaux.

© ONU FEMMES . Tous droits réservés 2022

🇺🇸 ENGLISH

General Conditions of Use of the Blaatto mobile application for Android and IOS OS

INTRODUCTION

ONU FEMMES, public limited company, registered in the Trade Register of Côte d’Ivoire under number 1601687F, and whose head office is located in Abidjan côte d’ivoire, provides the user (the “User”) with the application “Blaatto” mobile.

Access to and use of the mobile application are subject to these general terms and conditions of use (the “T&Cs”) which the User declares to have read and accepts by using the mobile application.

The “Blaatto” mobile application for Android and IOS is open to any natural person with a compatible terminal and a mobile or other communication offer, integrating internet services, from the service provider of their choice and who wishes to use the mobile application and the services offered for his own needs in the context of personal use via one of the subscription formulas he has previously subscribed to ONU FEMMES..

The use of the Blaatto Application is subject to separate terms of use from ONU FEMMES which must be accepted in advance by the User when opening the account.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

In these T&Cs, the following terms have, unless otherwise specified, the meanings given to them in this article:

Application:

Refers to the mobile software application called “Blaatto” allowing to geolocate its deliverers in real time or regular time interval depending on the hardware and software configuration of the deliverer’s device, which the User must download on his Device.

Internet provider:

Refers to the operator with which the User has subscribed to a mobile or other communication offer integrating mobile internet services.

Service:

Service: Refers to the services offered by ONU FEMMES via the “Blaatto” application. Details, terms and conditions of the contract.

Terminal:

Any mobile terminal compatible with the Application. The Terminal must be connected to the Internet, authorize access to the location and activate the GPS so that the User can benefit from the entire Service.

User:

Refers to an adult natural person using the Application, for their own needs, as part of their activities.

ARTICLE 2 – PURPOSE

The purpose of these Terms is to define the conditions under which the Application is made available to Users.

ARTICLE 3 – TECHNICAL REQUIREMENTS AND DATA CONSUMPTION

The use of the Application is only possible from a Terminal. The Application, accessible by downloading the “Blaatto” Mobile Application for Android and IOS, is open to anyone who has a mobile or prepaid plan with a Mobile Service Provider, integrating internet services, and wishes to use the Service to its own needs in the context of its activities.

The minimum configuration of the Terminal recommended by ONU FEMMES to use the Service is specified on the mobile application stores on which the Application is available for download. The User acknowledges and agrees that these system requirements, which may change from time to time, are his sole responsibility.

The use of the Application involves the transmission of data to and from the User’s Terminal, operations which may be subject to charges by the User’s Mobile Services Provider. It is therefore strongly recommended that the User ensure that the mobile offer available to him is compatible with the use of the Application. ONU FEMMES cannot be held responsible for excessive data consumption in terms of Internet access and mobile network conditions as stipulated between the User and his Internet Service Provider. ONU FEMMES recommends that the User choose a mobile service that offers sufficient transfer capacities and suggests that the User requests an appropriate plan, if necessary.

When the User is located outside the territory in which he has his national mobile service offer (“roaming”), he may be subject to additional charges from his Mobile Service Provider for the use of data according to the mobile offer from which the User benefits, and the geographical area in which he is located. It is the User’s responsibility to check with his Mobile Service Provider that he has an offer allowing the use of data from abroad.

ARTICLE 5 – RESPONSIBILITY AND GUARANTEES OF THE USER

The User undertakes to inform ONU FEMMES of any unauthorized use of the Application or any other breach of its security.

The User agrees to use the Service in accordance with the purpose for which it was defined.

Furthermore, the User is prohibited from decompiling, modifying and/or disassembling the Application, practicing reverse engineering or attempting to discover or reconstruct the source code, in any way whatsoever and/or access or attempt to access databases.

ARTICLE 6 – ONU FEMMES ‘S LIABILITY AND GUARANTEES

ONU FEMMES puts in place the means necessary for the proper functioning of the Application, the maintenance and the continuity of the Application and undertakes to make its best efforts to make the Service accessible 7 days a week and 24 hours a day. from the Application, subject to any breakdowns and maintenance interventions necessary for the proper functioning of the Application and the Service and except in the event of a case of force majeure and/or an event beyond the control of ONU FEMMES.

ONU FEMMES’s liability to the User can only be engaged in the event of fault or negligence on the part of ONU FEMMES duly proven and solely attributable to ONU FEMMES, in particular in the event of non-compliance with its obligations under these T&Cs. .

ARTICLE 7 – MODIFICATION

ONU FEMMES reserves the right to develop the Application, in particular by providing Users with new functionalities and/or by modifying and/or deleting certain functionalities, and to modify these T&Cs.

ARTICLE 8 – TERMINATION

8.1 Termination by the User

The User may terminate these T&Cs at any time by uninstalling the Application from their Terminal.

8.2 Termination by ONU FEMMES

ONU FEMMES reserves the right to stop making the Application available from the Google Play Store or Apple Play virtual stores, without notice and without compensation.

In the event of termination, the User will still be bound by the guarantees he has made and by the exclusions and limitations of liability of ONU FEMMES.

ARTICLE 9 – PROVISIONS CONCERNING PROOF

It is expressly agreed that ONU FEMMES and the User may communicate electronically for the purposes of the T&Cs, provided that technical security measures are taken to ensure the confidentiality of the data exchanged.

ONU FEMMES and the User agree that the electronic exchange between them validly represents the content of their exchanges and, where applicable, their commitments.

ARTICLE 10 – ASSIGNMENT

The User is prohibited from assigning to a third party the rights or obligations he holds under these T&Cs. In the event of violation of this prohibition, in addition to blocking access, the User may be held liable for the content or other data displayed online or sent via the Application.

ARTICLE 11 – PERSONAL DATA

The personal data processed during the use of the Service is processed by ONU FEMMES which is then responsible for processing.

As part of this service, ONU FEMMES carries out the following processing:

– To identify the user, ONU FEMMES asks the user to enter his MSISDN in order to send an SMS (OTP) with a unique connection link. The user can click on this link in order to finalize his explicit authentication. Following authentication, a connection cookie is created and remains active for 16 hours. After 4 p.m., the user must renew the identification operation.

– statistical data is collected anonymously in order to better understand usage and continually improve the service. The collection of this information cannot be disabled. The legal basis for this processing is the performance of the contract. For purposes related to the improvement of services, the legal basis for processing is legitimate interest.

The recipients of the personal data processed are the teams of ONU FEMMES.

The data collected may be processed outside the European Union. In this case, ONU FEMMES takes the necessary measures with its subcontractors and partners to guarantee an adequate level of protection of your data and this in full compliance with the applicable regulations.

If the subcontractors and partners concerned are not members of the Privacy Shield agreement with regard to transfers to the United States of America, or are not located in a country with legislation considered to offer protection adequate, they will then have previously signed the “standard contractual clauses” of the European Commission or will be subject to binding internal rules approved by the authorities.

The User has a right of access and rectification, erasure, limitation of processing, as well as the right to the portability of his data. The User may also issue instructions on the storage, deletion or communication of his data after his death.

The User can contact the personal data protection officer and exercise his rights by calling the customer service of his country.

ARTICLE 12 – INTELLECTUAL PROPERTY

12.1 Application

ONU FEMMES is and remains the owner of the Application, software, software applications, graphics, trademarks, logos, designs, technologies, software, databases and content made available to Users.

The User acknowledges that he does not acquire any intellectual property rights over elements belonging to ONU FEMMES. It is also forbidden to use them in a context other than that exclusively provided for in these T&Cs.

All upgrades, updates, derivatives, developments, created or developed by ONU FEMMES in relation to the Application are and will remain the property of ONU FEMMES, and the User expressly acknowledges and accepts that any contribution in the form of services , suggestion, idea, report, identification or defect, expenses or any other contribution made by the User, does not confer any right, title or interest on any of the elements or components of the Application.

12.2 License to use

Subject to compliance with the terms and conditions of these Terms and subscription to a paid subscription to ONU FEMMES, ONU FEMMES grants the User a non-exclusive, non-transferable and limited license without license rights to reproduce and use the complete Application and unmodified on its Terminal for the sole purpose of using the Service.

The User must not:

•copy, modify or distribute the Application and/or the software components of the Application, except as expressly authorized in these T&Cs;

• disassemble, decompile or translate the Application and/or the software components of the Application, unless expressly authorized by the laws or regulations in force;

• sublicense or rent the Application and/or the software components of the Application.

ARTICLE 13 – APPLICABLE LAW – GENERAL PROVISIONS

If one or more provisions of this contract are considered invalid or are declared as such by law or regulation or following a judicial decision taken by a competent judicial authority, the other provisions remain in full force.

The provisions declared null and void will then be replaced by provisions which will most closely approximate the content of the provisions initially agreed.

ONU FEMMES and the User will not be held responsible or considered to have violated these T&Cs in the event of delay or non-performance if the cause of the delay or non-performance is due to a case of force majeure such as defined by the case law of the French courts.

Unless otherwise provided by applicable law, the T&Cs between Users and ONU FEMMES are subject to Ivorian law.

Any dispute or claim under these T&Cs between Users and ONU FEMMES, or violation, termination or invalidity hereof, shall be submitted exclusively to the competent courts.

ARTICLE 14 – CONTACT – COMPLAINTS

Any complaint or dispute concerning the Application, the Service must be notified to ONU FEMMES customer services in the user’s country.

The foregoing does not exclude the right of the User to bring his claim against ONU FEMMES before the courts.

© ONU FEMMES . All rights reserved 2022

🇪🇸 SPAIN

Condiciones Generales de Uso de la aplicación móvil Blaatto para SO Android e IOS

INTRODUCCIÓN

ONU FEMMES, sociedad anónima, inscrita en el Registro Mercantil de Côte d’Ivoire con el número 1601687F, y cuya sede social se encuentra en Abidjan côte d’ivoire, pone a disposición del usuario (el “Usuario”) la aplicación “Blaatto” móvil.

El acceso y uso de la aplicación móvil están sujetos a estos términos y condiciones generales de uso (los “T&C”) que el Usuario declara haber leído y acepta al utilizar la aplicación móvil.

La aplicación móvil “Blaatto” para Android e IOS está abierta a cualquier persona física con un terminal compatible y una oferta móvil u otra comunicación, integrando servicios de internet, del proveedor de servicios de su elección y que desee utilizar la aplicación móvil y la servicios ofrecidos para sus propias necesidades en el contexto de uso personal a través de una de las fórmulas de suscripción que ha suscrito previamente a ONU FEMMES..

El uso de la Aplicación Blaatto está sujeto a términos de uso separados de ONU FEMMES que el Usuario debe aceptar de antemano al abrir la cuenta.

ARTÍCULO 1 – DEFINICIONES

En estos T&C, los siguientes términos tienen, a menos que se especifique lo contrario, los significados que se les atribuyen en este artículo:

Solicitud :

Se refiere a la aplicación de software móvil denominada “Blaatto” que permite geolocalizar a sus repartidores en tiempo real o intervalo de tiempo regular dependiendo de la configuración de hardware y software del dispositivo del repartidor, la cual el Usuario deberá descargar en su Dispositivo.

Proveedor de Internet :

Hace referencia al operador con el que el Usuario se ha suscrito a una oferta móvil u otra comunicación que integra servicios de internet móvil.

Servicio :

Servicio: Se refiere a los servicios ofrecidos por faiher sarl a través de la aplicación “Blaatto”. Detalles, términos y condiciones del contrato.

Terminal:

Cualquier terminal móvil compatible con la Aplicación. El Terminal deberá estar conectado a Internet, autorizar el acceso a la ubicación y activar el GPS para que el Usuario pueda beneficiarse de todo el Servicio.

Usuario:

Se refiere a una persona física adulta que utiliza la Aplicación, para sus propias necesidades, como parte de sus actividades.

ARTÍCULO 2 – OBJETO

El propósito de estos Términos es definir las condiciones bajo las cuales la Aplicación se pone a disposición de los Usuarios.

ARTÍCULO 3 – REQUISITOS TÉCNICOS Y CONSUMO DE DATOS

El uso de la Aplicación sólo es posible desde un Terminal. La Aplicación, a la que se puede acceder descargando la Aplicación Móvil “Blaatto” para Android e IOS, está abierta a cualquier persona que tenga un plan móvil o prepago con un Proveedor de Servicios Móviles, que integre servicios de Internet y desee utilizar el Servicio para sus propias necesidades en el contexto de sus actividades.

La configuración mínima del Terminal recomendada por ONU FEMMES para utilizar el Servicio se especifica en las tiendas de aplicaciones móviles en las que la Aplicación está disponible para su descarga. El Usuario reconoce y acepta que estos requisitos del sistema, que pueden cambiar de vez en cuando, son de su exclusiva responsabilidad.

El uso de la Aplicación implica la transmisión de datos hacia y desde el Terminal del Usuario, operaciones que pueden estar sujetas a cargos por parte del Proveedor de Servicios Móviles del Usuario. Por lo tanto, se recomienda encarecidamente que el Usuario se asegure de que la oferta móvil disponible para él es compatible con el uso de la Aplicación. ONU FEMMES no se hace responsable del consumo excesivo de datos en términos de acceso a Internet y condiciones de la red móvil estipuladas entre el Usuario y su Proveedor de Servicios de Internet. ONU FEMMES recomienda que el Usuario elija un servicio móvil que ofrezca suficientes capacidades de transferencia y sugiere que el Usuario solicite un plan adecuado, si es necesario.

Cuando el Usuario se encuentra fuera del territorio en el que tiene su oferta de servicio móvil nacional (“roaming”), puede estar sujeto a cargos adicionales de su Proveedor de Servicio Móvil por el uso de datos de acuerdo a la oferta móvil de la que se beneficia el Usuario , y la zona geográfica en la que se encuentra. Es responsabilidad del Usuario verificar con su Proveedor de Servicios Móviles si tiene una oferta que permita el uso de datos del exterior.

ARTÍCULO 5 – RESPONSABILIDAD Y GARANTÍAS DEL USUARIO

El Usuario se compromete a informar a ONU FEMMES de cualquier uso no autorizado de la Aplicación o cualquier otra violación de su seguridad.

El Usuario se compromete a utilizar el Servicio de acuerdo con la finalidad para la que fue definido.

Asimismo, el Usuario tiene prohibido descompilar, modificar y/o desensamblar la Aplicación, practicar ingeniería inversa o intentar descubrir o reconstruir el código fuente, de cualquier forma y/o acceder o intentar acceder a las bases de datos.

ARTÍCULO 6 – RESPONSABILIDAD Y GARANTÍAS DE ONU FEMMES

ONU FEMMES pone en marcha los medios necesarios para el correcto funcionamiento de la Aplicación, el mantenimiento y la continuidad de la Aplicación y se compromete a realizar sus mejores esfuerzos para que el Servicio sea accesible los 7 días de la semana y las 24 horas del día desde la Aplicación, sujeto a eventuales averías e intervenciones de mantenimiento necesarias para el buen funcionamiento de la Aplicación y del Servicio y salvo en caso de fuerza mayor y/o evento fuera del control de ONU FEMMES.

La responsabilidad de ONU FEMMES frente al Usuario sólo puede ser comprometida en caso de culpa o negligencia por parte de ONU FEMMES debidamente probada y únicamente imputable a ONU FEMMES, en particular en caso de incumplimiento de sus obligaciones en virtud de estos T&C.

ARTÍCULO 7 – MODIFICACIÓN

ONU FEMMES se reserva el derecho de desarrollar la Aplicación, en particular, proporcionando a los Usuarios nuevas funcionalidades y/o modificando y/o eliminando ciertas funcionalidades, y de modificar estos T&C.

ARTÍCULO 8 – TERMINACIÓN

8.1 Rescisión por parte del Usuario

El Usuario puede rescindir estos T&C en cualquier momento desinstalando la Aplicación de su Terminal.

8.2 Terminación por ONU FEMMES

ONU FEMMES se reserva el derecho de dejar de poner a disposición la Aplicación en las tiendas virtuales Google Play Store o Apple Play, sin previo aviso y sin compensación.

En caso de rescisión, el Usuario seguirá estando sujeto a las garantías que haya prestado y a las exclusiones y limitaciones de responsabilidad de ONU FEMMES.

ARTÍCULO 9 – DISPOSICIONES RELATIVAS A LA PRUEBA

Se acuerda expresamente que ONU FEMMES y el Usuario pueden comunicarse electrónicamente a los efectos de los T&C, siempre que se tomen medidas técnicas de seguridad para garantizar la confidencialidad de los datos intercambiados.

ONU FEMMES y el Usuario acuerdan que el intercambio electrónico entre ellos representa válidamente el contenido de sus intercambios y, en su caso, sus compromisos.

ARTÍCULO 10 – ASIGNACIÓN

El Usuario tiene prohibido ceder a un tercero los derechos u obligaciones que le corresponden en virtud de estos T&C. En caso de violación de esta prohibición, además de bloquear el acceso, el Usuario podrá ser considerado responsable del contenido u otros datos mostrados en línea o enviados a través de la Aplicación.

ARTÍCULO 11 – DATOS PERSONALES

Los datos personales procesadosdurante el uso del Servicio son procesados por ONU FEMMES, que luego es responsable del procesamiento.

En el marco de este servicio, ONU FEMMES realiza los siguientes tratamientos:

– Para identificar al usuario, ONU FEMMES le pide que ingrese su MSISDN para enviar un SMS (OTP) con un enlace de conexión único. El usuario puede hacer clic en este enlace para finalizar su autenticación explícita. Tras la autenticación, se crea una cookie de conexión que permanece activa durante 16 horas. A partir de las 16 horas, el usuario deberá renovar la operación de identificación.

– los datos estadísticos se recopilan de forma anónima para comprender mejor el uso y mejorar continuamente el servicio. La recopilación de esta información no se puede deshabilitar. La base jurídica de este tratamiento es la ejecución del contrato. Para fines relacionados con la mejora de los servicios, la base legal del tratamiento es el interés legítimo.

Los destinatarios de los datos personales tratados son los equipos de ONU FEMMES.

Los datos recogidos pueden ser tratados fuera de la Unión Europea. En este caso, ONU FEMMES toma las medidas necesarias con sus subcontratistas y socios para garantizar un nivel adecuado de protección de sus datos y esto en pleno cumplimiento de la normativa aplicable.

Si los subcontratistas y socios interesados no son miembros del acuerdo Privacy Shield en lo que respecta a las transferencias a los Estados Unidos de América, o no están ubicados en un país con una legislación que se considere que ofrece una protección adecuada, entonces habrán firmado previamente el “estándar contractual”. cláusulas” de la Comisión Europea o estarán sujetos a normas internas vinculantes aprobadas por las autoridades.

El Usuario tiene derecho de acceso y rectificación, supresión, limitación del tratamiento, así como el derecho a la portabilidad de sus datos. El Usuario también podrá impartir instrucciones sobre el almacenamiento, supresión o comunicación de sus datos tras su fallecimiento.

El Usuario puede contactar con el delegado de protección de datos personales y ejercer sus derechos llamando al servicio de atención al cliente de su país.

ARTÍCULO 12 – PROPIEDAD INTELECTUAL

12.1 Solicitud

ONU FEMMES es y sigue siendo el propietario de la Aplicación, el software, las aplicaciones de software, los gráficos, las marcas, los logotipos, los diseños, las tecnologías, el software, las bases de datos y los contenidos puestos a disposición de los Usuarios.

El Usuario reconoce que no adquiere ningún derecho de propiedad intelectual sobre elementos pertenecientes a ONU FEMMES. También está prohibido utilizarlos en un contexto distinto al previsto exclusivamente en estos T&C.

Todas las mejoras, actualizaciones, derivados, desarrollos, creados o desarrollados por ONU FEMMES en relación con la Aplicación son y seguirán siendo propiedad de ONU FEMMES, y el Usuario reconoce y acepta expresamente que cualquier contribución en forma de servicios, sugerencia, idea, informe, identificación o defecto, gastos o cualquier otro aporte realizado por el Usuario, no confiere ningún derecho, título o interés sobre ninguno de los elementos o componentes de la Aplicación.

12.2 Licencia de uso

Sujeto al cumplimiento de los términos y condiciones de estos Términos y suscripción a una suscripción paga a ONU FEMMES, ONU FEMMES otorga al Usuario una licencia no exclusiva, intransferible y limitada sin derechos de licencia para reproducir y usar la Aplicación completa y sin modificar en su Terminal con el único propósito de utilizar el Servicio.

El Usuario no debe:

•copiar, modificar o distribuir la Aplicación y/o los componentes de software de la Aplicación, salvo que se autorice expresamente en estos T&C;

• desensamblar, descompilar o traducir la Aplicación y/o los componentes de software de la Aplicación, a menos que esté expresamente autorizado por las leyes o reglamentos vigentes;

• sublicenciar o alquilar la Aplicación y/o los componentes de software de la Aplicación.

ARTÍCULO 13 – LEY APLICABLE – DISPOSICIONES GENERALES

Si una o más disposiciones de este contrato se consideran inválidas o declaradas como tales por ley o reglamento o como consecuencia de una decisión judicial adoptada por una autoridad judicial competente, las demás disposiciones permanecerán en pleno vigor.

Las disposiciones declaradas nulas serán entonces sustituidas por disposiciones que se aproximen lo más posible al contenido de las disposiciones inicialmente acordadas.

ONU FEMMES y el Usuario no serán responsables ni se considerará que han violado estos T&C en caso de retraso o incumplimiento si la causa del retraso o incumplimiento se debe a un caso de fuerza mayor tal como se define en el caso. ley de los tribunales franceses.

A menos que la ley aplicable disponga lo contrario, los T&C entre los Usuarios y ONU FEMMES están sujetos a la ley de Costa de Marfil.

Cualquier disputa o reclamación en virtud de estos T&C entre los Usuarios y ONU FEMMES, o el incumplimiento, resolución o nulidad de los mismos, se someterá exclusivamente a los tribunales competentes.

ARTÍCULO 14 – CONTACTO – QUEJAS

Cualquier queja o disputa relacionada con la Aplicación, el Servicio debe ser notificada a los servicios de atención al cliente de ONU FEMMES en el país del usuario.

Lo anterior no excluye el derecho del Usuario a presentar su reclamación contra ONU FEMMES ante los tribunales.

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